Règlement (CEE) 1177/77 du 17 mai 1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la confédération Suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) 1177/77 du 17 mai 1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la confédération Suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
Version12 juin 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1177/77 du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la confédération Suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Version du 12 juin 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
[1] JO nº L 294 du 19.12.1972, p. 1.
[2] JO nº L 294 du 19.12.1972, p. 86.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: