| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
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Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s'applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] 3 Le règlement litigieux a notamment prolongé la période d'application du règlement 2021/953, telle qu'elle était précisée à l'article 17 de ce dernier, jusqu'au 30 juin 2023. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L.443-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. […] Et aux termes de son article 17 : » Le contrat d'accueil passé avec chaque unité d'accueil familial est signé par le directeur de l'établissement gestionnaire du service d'accueil familial et les membres de l'unité d'accueil familial. « . […]