Règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVIDAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • +500
Rejet —
[…] Schlosser ne peut non plus soutenir, en se bornant à faire valoir qu'une discrimination est instituée entre les personnels vaccinés et non vaccinés, que les dispositions de la loi du 5 août 2021 créent une discrimination prohibée par le considérant 36 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19.
Rejet —
[…] — les décisions attaquées constituent une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; il convient d'écarter l'obligation vaccinale dont elles font application en raison de son inconventionnalité ;
Rejet —
[…] par la convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux ; […] par la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, par la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail, par la loi du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et par le règlement UE 2021/953 du 14 juin 2021. […]
Commentaires • 41
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2014, n° 14/00467
- EDEIS CONCESSIONS
- PRESTA.A.J
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 21 décembre 2023, n° 2305090
- SIRIUS CONSTRUCT
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 avril 2024, 458958, Inédit au recueil Lebon
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire DIAMANT (97223)
- Article 815-13 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2025, n° 2217910
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2024, n° 2417443
- Article R412-30 du Code de la route
- FGME (ECOUEN, 811802578)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2024, n° 22/01679
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2024, n° 2212752
- SPECS ENERGETIC (SAINT-GERMAIN-LAXIS, 839733755)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 19 septembre 2024, n° 23/00935
- S.O.S BRICOLAGE (NANTERRE, 514163179)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 mai 2024, n° 21/02150
- SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM (PARIS, 390348779)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2024, n° 2410891
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 15 janvier 2025, n° 24/03198
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 30 janvier 2025, n° 24/00136