Règlement (CE) 19/94 du 6 janvier 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 19/94 de la Commission, du 6 janvier 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël |
Décisions • 5
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[…] En 2002, l'administration des douanes effectue un contrôle a posteriori sur les conditions de dédouanement, relève plusieurs infractions, notamment au regard des droits antidumping qui s'appliquent à la marchandise en vertu du règlement CEE n° 3319/94 du 22 décembre 1994, et des droits de TV A.
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[…] Il s'ensuit que, dans le cadre de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, laquelle pose des règles complexes et techniques dans le domaine du droit de l'environnement, les États membres sont spécialement tenus de veiller à ce que leur législation destinée à assurer la transposition de cette directive soit claire et précise, y compris en ce qui concerne les obligations essentielles de surveillance et de contrôle, telles que celles imposées aux autorités nationales par les articles 11, 12, paragraphe 4, et 14, paragraphe 2, de ladite directive.
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[…] Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 26 janvier 1999. – Kjell Karlsson e.a.. – Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten – Suède. – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Régime des quotas laitiers en Suède – Attribution initiale des quotas laitiers – Régime national – Interprétation du règlement (CEE) nº 3950/92 – Principe d'égalité de traitement. – Affaire C-292/97.