Règlement (CEE) 625/78 du 30 mars 1978 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre |
Décisions • 2
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[…] Dans la procédure qui a suivi, la confrontation entre les parties a tourné autour de l' aptitude du lait livré à bénéficier des dispositions du règlement n°*1725/79 . […] En effet, alors que le règlement n°*625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre ( JO L*84, p.*19 ), prévoit la possibilité d' offrir le produit à l' intervention à la condition que le lactosérum présent n' excède pas 2 %, l' autre source de droit ne prévoit aucune marge de tolérance . […]
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation du reglement n**804/68 du conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l*148, p.*13 ), du reglement n**625/78 de la commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalites d' application du stockage public du lait ecreme en poudre ( jo l*84, p.*19 ), et du reglement n**1725/79 de la commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalites d' octroi des aides au lait ecreme transforme en aliments composes et au lait ecreme en poudre destine a l' alimentation des veaux ( jo l*199, p.*1 ), ainsi que sur la validite de l' article 1er, paragraphe 2, du reglement n**1725/79,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,
vu le règlement (CEE) nº 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (3), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: