Règlement (CE) 562/2000 du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 562/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 3
Rejet —
[…] ne précisant pas suffisamment les bases de liquidation des créances, ne lui permettent ni de connaître avec précision les motifs de la sanction qui lui a été infligée, ni les éléments qui ont permis à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions de calculer les sommes mises en recouvrement ; que ni le règlement n° 562/2000 du 15 mars 2000, ni les dispositions nationales figurant sur les titres en cause ne prévoient les modalités du recouvrement dont elle est l'objet ; que ces titres, […]
Rejet —
[…] montant supérieur à celui indiqué dans le courrier d'accompagnement du titre de recette ; qu'en se fondant sur un courrier précédemment adressé au débiteur, le Tribunal n'a pas tenu compte de la jurisprudence administrative et le titre de recette et le courrier d'accompagnement ne font pas référence aux dispositions communautaires ou nationales permettant de demander le remboursement de sommes prétendument indues ; que ni le règlement n° 562/2000 du 15 mars 2000, ni les textes nationaux figurant sur les titres de recettes ne prévoient les modalités d'un tel recouvrement ; que la SOCIETE PUIGRENIER ne pouvait pas connaître les motifs des sanctions qui ne sont pas suffisamment motivées, […]
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[…] des articles 4, paragraphe 3, 8 et 24, paragraphe 3, ainsi que du point 2, sous a), de l'annexe III du règlement (CE) no 562/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (JO L 68, p. 22).