Règlement (CE) 1264/2007 du 26 octobre 2007
Règlement (CE) 1264/2007 du 26 octobre 2007Abrogé
Version30 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1264/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-381/08, Demande (JO) du Tribunal, 15 septembre 2008
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1264/2007 de la Commission, du 26 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 16).
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Version du 30 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit: