Règlement (CE) 3405/93 du 13 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la communication des prix et offres du marché par certains États membres et l'évaluation ultérieure par la Commission du prix de référence noté des graines oléagineuses
Règlement (CE) 3405/93 du 13 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la communication des prix et offres du marché par certains États membres et l'évaluation ultérieure par la Commission du prix de référence noté des graines oléagineusesAbrogé
Version17 décembre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission, du 13 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la communication des prix et offres du marché par certains États membres et l'évaluation ultérieure par la Commission du prix de référence noté des graines oléagineuses |
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Version du 17 décembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1 point d),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: