Règlement (CE) 55/2008 du 21 janvier 2008
Règlement (CE) 55/2008 du 21 janvier 2008Abrogé
Version31 janvier 2008
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Version7 décembre 2008
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Version1 juillet 2011
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Version20 février 2014
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Version1 août 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 17 avril 2015, n° 1303945
Rejet —
[…] — le mode de calcul retenu est conforme à la jurisprudence de la CJUE dans son arrêt du 10 septembre 2008 et plus favorable que celle désormais applicable dans le règlement CE 55/2008 du 30 novembre 2008 avec la prise en compte d'une marge d'imprécision de 1,25 mètres ;
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Texte du document
Version du 1 août 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: