Règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE |
Décisions • 3
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[…] (2) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, du 28 avril 2021, établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO 2021, L 170, p. 69).
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[…] 32 En cinquième lieu, les requérantes allèguent que l'EUSPA a violé le principe de proportionnalité, combiné au principe consacré par l'article 160 du règlement 2018/1046 et aux principes et libertés garantis par les articles 18, 49, 56 et 63 TFUE, dans la mesure où elle n'a ni tenu compte ni appliqué la mesure corrective spécifique prévue à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, du 28 avril 2021, établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO 2021, L 170, p. 69).
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[…] Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 296 TFUE, à l'article 41 de la Charte et à l'article 170 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, […] du cahier des charges et à l'article 24, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, du 28 avril 2021, établissant le programme spatial de l'Union et l'EUSPA et abrogeant les règlements (UE) n o 912/2010, (UE) n o 1285/2013 et (UE) n o 377/2014 et la décision n o 541/2014/UE (JO 2021, L 170, […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: