Règlement (UE) 1299/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de éveloppement régional à l'objectif
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de éveloppement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" |
Décision • 1
—
[…] L'article 27 du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (JO 2013, L 347, p. 259), intitulé « Engagements budgétaires, paiements et recouvrements », prévoit :
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 178,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- Article 60-2 du Code des douanes
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 15 novembre 2024, n° 24/12359
- Directive 2003/15/CE du 27 février 2003
- SOS MOBILE (FERNEY-VOLTAIRE, 823832902)
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 9 septembre 2024, n° 24/03327