Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l'article 60-1 du présent code.
Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. […] À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, Actualités du droit, 23 sept. 2022), il est, […]
Lire la suite…Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. […] À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, Actualités du droit, 23 sept. 2022), il est, […]
Lire la suite…[…] contestant le refus qui lui était opposé, la S.A.S. [V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article 5, […] 22, 59.a, 60. 2, 85.1, 86. 3, 89, […] 56 et 57 du règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union; de l'article 31 et 60 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°952/:2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, de l'article 1,2, […]
[…] « 2°/ que la réalisation injustifiée d'un contrôle douanier en l'absence de toute raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors des zones géographiques délimitées par la loi porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée des personnes concernées ; qu'en refusant d'annuler un contrôle douanier réalisé d'initiative, […] la Chambre de l'instruction a violé les articles 2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes – lu à la lumière des nouveaux articles 60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, […]
[…] né le 18 Février 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) […] Le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes qui dispose « En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l'article 427 ainsi qu'à celles expédiées sous un régime suspensif. »