Règlement (CE) 2384/2002 du 30 décembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2384/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2837/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002(2), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2837/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2813/94(4), établit les conditions d'octroi de l'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l'olivier dans les îles mineures de la mer Égée.
(2) Il y a lieu d'ajouter aux critères d'éligibilité établis à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2837/93 une condition correspondant à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1249/2002(6), qui détermine la taille minimale de la parcelle oléicole pouvant bénéficier de l'aide à la production d'huile d'olive.
(3) Le règlement (CEE) n° 2837/93 doit être modifié en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: