Règlement (CEE) 2941/80 du 13 novembre 1980 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2941/80 de la Commission, du 13 novembre 1980, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
(1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3) JO nº L 259 du 2.10.1980, p. 3. considérant qu'il peut exister des doutes sur la quantité d'huile admissible à l'aide, en raison d'une discordance entre la quantité pour laquelle l'aide est demandée et celle figurant dans la comptabilité-matière du moulin ; que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient de retenir aux fins du paiement de l'aide la quantité la plus faible;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: