Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 du 26 juillet 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 du 26 juillet 2021
Version16 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations |
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Texte du document
Version du 16 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: