Règlement d'exécution (UE) 875/2014 du 8 août 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 875/2014 de la Commission du 8 août 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Elle indique que les appareils sont similaires au 3 e article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 8529 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux importés par la société JSG Technologies et oppose que la Commission a adopté le 4 août 2014 un règlement n°875/2014 classant une « dalle LED » dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, similaire aux panneaux LED sous examen, sous la position tarifaire 85 29 90 92.
Cassation —
[…] toutefois, les parties destinées principalement aussi bien aux articles du n° 8517 qu'à ceux des n° 8225 à 8528, sont rangées au n° 8517 » ; qu'elle indique que les appareils sont similaires au 3 e article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 85 29 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux importés par la société JSG Technologies et oppose que la Commission a adopté le 4 août 2014 un règlement n° 875/2014 classant une « dalle LED » dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, similaire aux panneaux LED sous examen, sous la position tarifaire 85 29 90 92 ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: