Règlement (CE) 1449/98 du 7 juillet 1998 fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effortAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1449/98 de la Commission du 7 juillet 1998 fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effort |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2635/97 (2), et notamment son article 19 ter, paragraphe 4,
considérant que, en vertu des dispositions de l'article 19 ter, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93, la Commission doit arrêter, conformément à la procédure fixée à l'article 36, les dispositions concernant le contenu du relevé intitulé «relevé de l'effort» à communiquer par les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants;
considérant que le contenu du relevé de l'effort est fonction de ce que le navire de pêche communautaire entre dans une zone de pêche définie à l'article 19 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 et/ou en sort, y compris son arrivée dans un port situé dans une telle zone ou sa sortie de ce port;
considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que certaines informations sont communiquées lorsqu'un rapport d'effort est transmis par VMS;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les formats à utiliser pour la communication du relevé de l'effort par VMS;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: