Règlement (CE) 713/2005 du 10 mai 2005 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’IndeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil du 10 mai 2005 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde |
Décision • 1
—
[…] Dans l'affaire ayant donné lieu au règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, […] Enfin, dans l'affaire ayant donné lieu au règlement (CE) no 713/2005 du Conseil, du 10 mai 2005, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde (JO L 121, p. 1), la durée d'amortissement normale a été calculée sur la base du secteur des antibiotiques (considérant 105).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 18 et 19,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
I. Enquête précédente et mesures existantes