Règlement (CEE) 1934/82 du 12 juillet 1982Abrogé

Version23 juillet 1982

Version abrogée

Entrée en vigueur :	23 juillet 1982

Sur le règlement :

Date de signature :	12 juillet 1982
Date de publication au JOUE :	20 juillet 1982
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1934/82 du Conseil, du 12 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportationse

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-174/84, Arrêt de la Cour, Bulk Oil (Zug) AG contre Sun International Limited et Sun Oil Trading Company, 18 février 1986

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[…] 24selon bulk , l ' article 10 du reglement no 2603/69 precite ne saurait valoir une telle autorisation . en effet , il resulterait de l ' analyse du preambule et de l ' ensemble des dispositions du reglement no 2603/69 que son article 10 n ' a ecarte , pour certains produits , […] les exportations de petrole brut resteraient bien dans le champ d ' application du reglement no 2603/69 et , par voie de consequence , de la politique commerciale commune , comme le confirmerait d ' ailleurs l ' intervention du reglement no 1934/82 du conseil , du 12 juillet 1982 , modifiant le reglement no 2603/69 , et instituant un nouveau regime pour l ' exportation de petrole brut ( jo l 211 , p . 1 ).

2. CJCE, n° C-367/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Aimé Richardt et Les Accessoires Scientifiques SNC, 4 octobre 1991

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[…] Dans la présente affaire, le rôle du bureau des douanes du grand-duché de Luxembourg correspondait dès lors à celui d' un « bureau de passage », au sens de l' article 11, sous d ), deuxième tiret, du règlement n 222/77, précité . […] Par conséquent, le règlement ( CEE ) n 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( JO L 324, p . 25 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 1934/82 ( JO L 211, p . 1 ), n' est pas applicable en l' espèce au principal et les seules dispositions pertinentes sont contenues dans le règlement n 222/77, précité, qui fait, par ailleurs, l' objet de la question préjudicielle .

3. CJCE, n° C-367/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Aimé Richardt et Les Accessoires Scientifiques SNC, 8 mai 1991

—

[…] L' exportation de marchandises de la Communauté à destination de pays tiers est régie par le règlement ( CEE ) n 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( JO L 324, p . 25 ), tel qu' il a été modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 1934/82 ( JO L 211, p . 1 ). […]

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Version du 23 juillet 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementations qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1982