Les États membres peuvent appliquer, conformément au droit communautaire, des mesures plus strictes que celles prévues par le présent règlement. Dans les meilleurs délais après leur application, les États membres informent la Commission de la nature de ces mesures.
Article 6 du Règlement (CE) 2320/2002 du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Article 6 - Mesures plus strictes
Version19 janvier 2003
>
Version20 mai 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 avril 2008 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-345/06, Arrêt de la Cour, Gottfried Heinrich, 10 mars 2009
[…] Dans l'affaire C-345/06, […] L'article 6 du règlement no 2320/2002 dispose:
2. CJCE, n° C-345/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gottfried Heinrich, 10 avril 2008
[…] Affaire C-345/06 […] L'article 6 dispose:
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