Règlement (UE) 2021/1873 du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L
Règlement (UE) 2021/1873 du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L
Version15 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales |
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1. Prorogation de protection pour certaines plantes qui passe ainsi à 30 ans
www.schmitt-avocats.fr · 29 octobre 2021
2. Prorogation de protection pour certaines plantes qui passe ainsi à 30 ans
schmitt-avocats.fr · 29 octobre 2021
Texte du document
Version du 15 novembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: