Règlement 5/63/CEE du 28 janvier 1963
Règlement 5/63/CEE du 28 janvier 1963Abrogé
Version2 février 1963
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 5/63/CEE du Conseil du 28 janvier 1963 substituant provisoirement certaines dispositions à celles du règlement n° 55 du Conseil relatives au son |
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Décision • 1
Irrecevabilité —
[…] — que les règles de droit français en matière de licenciement sont plus protectrices que le droit étranger, en raison notamment des garanties de procédure offertes aux salariés et des conditions d'indemnisation ;
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Version du 2 février 1963 • À jour
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