Règlement (CE) 1420/1999 du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE |
Décision • 1
—
[…] article 133 CE) et 130 S du traité CEE, à savoir, notamment, le règlement (CEE) n o 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991 , […] du 23 mars 1998 , concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention ( JO L 179, p. 1 ), ainsi que le règlement (CE) n o 1420/1999 du Conseil, du 29 avril 1999 , établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE ( JO L 166, p. 6 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: