Règlement (CEE) 1036/84 du 31 mars 1984
Règlement (CEE) 1036/84 du 31 mars 1984Abrogé
Version22 avril 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1036/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix minimal des graines de soja |
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Version du 22 avril 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1984/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :