Règlement (CEE) 3000/82 du 19 octobre 1982Abrogé

Version1 janvier 1983

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	19 octobre 1982
Date de publication au JOUE :	15 novembre 1982
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-153/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gérard Fauque e.a, 21 novembre 1989

—

[…] 13 . Le tarif douanier commun et la Nimexe ont été périodiquement modifiés jusqu' à ce qu' ils aient été remplacés, à compter du 1er janvier 1988, par la nomenclature combinée . A l' époque où ont eu lieu les importations en cause dans la présente espèce, la version applicable du tarif douanier commun était définie par le règlement ( CEE ) n° 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982 ( JO L 318, p . 1 ). Les tentes étaient classées sous la position 62.04 B II de ce tarif; elles étaient classées sous le code Nimexe 62.04-73 . Dans les deux cas, les marchandises sont simplement désignées comme des « tentes ».

2. CJCE, n° C-38/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero delle Finanze contre Foods Import Srl, 19 septembre 1996

—

[…] ( 13 ) Voir règlement (CEE) no 3300/81 du Conseil, du 16 novembre 1981 (JO L 335, p. 1); règlement (CEE) no 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982 (JO L 318, p. 1); règlement (CEE) no 3333/83 du Conseil, du 4 novembre 1983 (TO L 313, p. 1), et règlement (CEE) no 3400/84 du Conseil, du 27 novembre 1984 (JO L 320, p. 1). Dans ses observations, la défenderesse cite, sans indication de la source, des règles similaires, mais portant une numérotation différente, qui semblent être tirées d'une version plus récente, adoptée par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).

3. CJCE, n° C-80/89, Arrêt de la Cour, Erwin Behn Verpackungsbedarf GmbH contre Hauptzollamt Itzehoe, 28 juin 1990

—

[…] selon la réglementation communautaire en vigueur à l' époque, de 3,2 % pour l' importation de ces produits en provenance du royaume d' Espagne, en vertu du règlement ( CEE ) n° 1524/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d' Espagne, et arrêtant des dispositions pour son application ( JO L 182, p . 1 ) et de 8 % pour l' importation de ces produits en provenance d' autres pays tiers, en vertu du règlement ( CEE ) n° 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982, modifiant le règlement n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO L 318, p . 1 ). […]

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Version du 1 janvier 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1982