Règlement (CE) 807/1999 du 16 avril 1999 portant mesures transitoires, suite à l'introduction de l'euro, pour le financement des inspections et contrôles
Règlement (CE) 807/1999 du 16 avril 1999 portant mesures transitoires, suite à l'introduction de l'euro, pour le financement des inspections et contrôles
Version24 avril 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 807/1999 de la Commission du 16 avril 1999 portant mesures transitoires, suite à l'introduction de l'euro, pour le financement des inspections et contrôles conformément à la directive 85/73/CEE |
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Version du 24 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: