Règlement (CE) 1563/2004 du 31 août 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 1563/2004 du 31 août 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version4 septembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1563/2004 de la Commission du 31 août 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 4 septembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: