Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 du 22 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 du 22 octobre 2024
Version24 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 de la Commission du 22 octobre 2024 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains dispositifs de simulation environnementale, dans les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire et dans les centrifugeuses de laboratoire |
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Texte du document
Version du 24 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: