Règlement (CE) 77/2007 du 26 janvier 2007 relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de table
Règlement (CE) 77/2007 du 26 janvier 2007 relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de table
Version27 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 77/2007 de la Commission du 26 janvier 2007 relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de table |
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Version du 27 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (1), et notamment son article 63 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: