Règlement (CE) 1395/94 du 17 juin 1994 établissant un prix minimal à l'importation de cerises acides
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1395/94 de la Commission, du 17 juin 1994, établissant un prix minimal à l'importation de cerises acides |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er du règlement (CE) n_ 1395/94 de la Commission, du 17 juin 1994, établissant un prix minimal à l'importation de cerises acides (JO L 152, p. 31), ainsi que de l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CEE) n_ 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993 (JO L 241, p. 1), et en particulier de la note 1 du chapitre 8 de la nomenclature combinée,
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[…] 4 Sur le fondement de l'article 2 du règlement n_ 1035/72, tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3669/93 (2), la Commission a arrêté, le 17 juin 1994, le règlement (CE) n_ 1395/94, établissant un prix minimal à l'importation de cerises acides (3).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: