Règlement (CE) 2366/95 du 9 octobre 1995 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1992 aux industries de la distillation
Règlement (CE) 2366/95 du 9 octobre 1995 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1992 aux industries de la distillation
Version13 octobre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2366/95 de la Commission, du 9 octobre 1995, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1992 aux industries de la distillation |
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Version du 13 octobre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, concernant la vente par les organismes de stockage de figues sèches non transformées destinées à la fabrication d'alcool (3), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: