Règlement (CE) 1119/2004 du 16 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1119/2004 de la Commission du 16 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels |
Décision • 1
—
[…] Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de justice, les frais de levée d'un état hypothécaire, les frais de publicité légale, et un dividende au superprivilège, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),
vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: