Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 du 24 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 du 24 septembre 2024
Version15 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF |
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Texte du document
Version du 15 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 96, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: