Règlement (CE) 3151/94 du 21 décembre 1994 portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3151/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire |
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution de l' article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n 3151/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire (JO L 332, p. 32),
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[…] 18 Enfin, l' article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n 3151/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994, en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire (JO L 332, p. 32, ci-après "règlement n 3151/94), tel que rectifié ultérieurement (JO L 341, p. 76) a, par dérogation au règlement n 343/94 et à l' article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5 du règlement n 441/88, prorogé au 29 janvier 1995 le délai de livraison du vin à la distillation obligatoire pour la campagne 1993/1994.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CE) n_ 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n_ 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9), […] p. 15), et de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n_ 3151/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire (JO L 332, p. 32),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: