Règlement délégué (UE) 2022/342 du 21 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/342 du 21 décembre 2021
Version4 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Énergies renouvelables : le règlement MIE est complété par des critères de sélection spécifiques des projets transfrontièresAccès limité
Lexis Veille · 4 mars 2022
Texte du document
Version du 4 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: