Règlement (CE) 1885/2000 du 6 septembre 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1885/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 abrogeant les règlements (CE) n° 1758/98 et (CE) n° 539/2000 relatifs aux adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par certains organismes d'intervention |
Décisions • 2
Rejet —
[…] que ces titres sont accompagnés d'un tableau descriptif du décompte des sommes réclamées ; que les titres de perception en cause indiquent également la base juridique de cette créance, à savoir le règlement (CE) n° 1758/98 de la Commission du 7 août 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français, abrogé par le règlement (CE) n° 1885/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 à compter de la date de publication de ce règlement, soit le 7 septembre 2000, il est constant que ces dispositions étaient en vigueur à la date des faits incriminés ; que par suite, […]
Rejet —
[…] que ces titres sont accompagnés d'un tableau descriptif du décompte des sommes réclamées ; que les titres de perception en cause indiquent également la base juridique de cette créance, à savoir le règlement (CE) n° 1758/98 de la Commission du 7 août 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français, abrogé par le règlement (CE) n° 1885/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 à compter de la date de publication de ce règlement, soit le 7 septembre 2000, il est constant que ces dispositions étaient en vigueur à la date des faits incriminés ; que par suite, […]