Règlement délégué (UE) 2020/2153 du 14 octobre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/2153 du 14 octobre 2020
Version10 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Parquet européen : catégories de personnes et de données personnelles pouvant être traitées dans les dossiersAccès limité
Lexis Veille · 15 janvier 2021
Texte du document
Version du 10 janvier 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), et notamment son article 49, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: