Règlement d’exécution (UE) 2020/30 du 14 janvier 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/30 du 14 janvier 2020Abrogé
Version4 février 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 février 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/30 de la Commission du 14 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 en ce qui concerne les modalités de l’échange électronique direct d’informations prévu dans la politique commune de la pêche |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 4 février 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment ses articles 71, 76 et 111,
considérant ce qui suit: