Règlement (CE) 923/2004 du 29 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 923/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT(2),
vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison, à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
(2) Le règlement (CE) n° 919/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004(4) a fixé une obligation de livraison pour l'île Maurice à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2003/2004.
(3) Une vérification des demandes de certificats d'importation présentées pour la période de livraison 2003/2004 pour le Malawi a fait apparaître que, pour l'obligation de livraison de sucre de canne originaire du Malawi, des quantités de sucre sont encore disponibles.
(4) Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que les limites des quantités des obligations de livraison pour l'île Maurice et le Malawi pour la période de livraison concernée ne sont plus atteintes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: