Règlement (CE, CECA, Euratom) 2805/2000 du 18 décembre 2000 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2805/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, paragraphe 1,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/2000(2),
vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis de la Cour de justice(4),
vu l'avis de la Cour des comptes(5),
considérant ce qui suit:
(1) Faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972, du 26 juin 1976 et du 31 décembre 1981, le Conseil, en adoptant les règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/1991(6) et n° 3831/1991(7), a inséré dans le statut l'annexe XI qui confirme et précise la méthode d'adaptation des rémunérations ainsi que l'article 66 bis qui instaure une contribution temporaire sur les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés.
(2) Des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne l'adaptation des rémunérations.
(3) La méthode en vigueur et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001, et la proposition de la Commission au Conseil concernant les révisions à apporter au statut pour appliquer la réforme est prévue pour décembre 2001.
(4) La prorogation du "compromis méthode", pendant une période de deux ans, permettrait donc d'éviter une double négociation entre le personnel et les Institutions sur la réforme et sur les rémunérations et pensions.
(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le statut et le régime applicable aux autres agents pour proroger la méthode d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: