| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2017 |
La présente section établit des règles relatives aux opérations de retrait du marché visées à l’article 103 quater, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007.
Aux fins du présent chapitre, on entend par «produits retirés du marché», «produits retirés» et «produits non mis en vente», les produits faisant l’objet desdites opérations de retrait du marché.
Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, § 1, […] étant précisé que tous les retraits doivent désormais être financés dans le cadre des mesures de gestion de crises contenues dans les programmes opérationnels ; que le règlement d'exécution n° 543 /2011 du 7 juin 2011 dont les articles 75 et 85 définissent successivement les « produits retirés du marché », […]
[…] Que le règlement d'exécution n° 543 /2011 du 7 juin 2011 dont les articles 75 et 85 définissent successivement les 'produits retirés du marché', les produits 'retirés' et les 'produits non mis en vente' ainsi que la 'non- récolte' n'a pas remis en question la pratique des prix de retrait ainsi que la possibilité de prendre des mesures de dénaturation ;
[…] décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs et d'organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d'anticoncurrentiels au regard de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] étant précisé que tous les retraits doivent désormais être financés dans le cadre des mesures de gestion de crises contenues dans les programmes opérationnels ; que le règlement d'exécution n° 543 /2011 du 7 juin 2011 dont les articles 75 et 85 définissent successivement les « produits retirés du marché », […]