La demande d’aide est rejetée pour ce qui concerne la partie des dépenses concernée si l’organisation de producteurs, le membre ou leur mandataire respectif empêche la réalisation d’un contrôle sur place.
Article 122 du 543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
Article 122 - Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place
Version22 juin 2011
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Version1 septembre 2011
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Version1 octobre 2011
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Version11 octobre 2011
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Version1 novembre 2011
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Version1 janvier 2012
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Version29 janvier 2012
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Version5 avril 2012
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Version28 avril 2012
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Version30 mai 2012
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Version1 septembre 2012
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Version26 octobre 2012
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Version19 avril 2013
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Version1 juillet 2013
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Version12 octobre 2013
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Version17 mai 2014
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Version1 octobre 2014
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Version28 octobre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-455/13, Arrêt de la Cour, Confederazione Cooperative Italiane e.a. contre Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali…
[…] 2. Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels approuvés par les États membres conformément à l'article 103 octies.» 5 L'article 103 quater du règlement «OCM unique» dispose: «1. Les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visent au moins deux des objectifs visés à l'article 122, point c), ou des objectifs suivants: […] b) l'amélioration de la qualité des produits; c) le développement de leur mise en valeur commerciale;
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