1.  Pour les programmes opérationnels à mettre en œuvre au cours d'une année civile donnée, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de ladite année, une demande d’autorisation d'octroi de l’aide financière nationale en vertu de l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que le degré d’organisation des producteurs de la région concernée est particulièrement faible, au sens de l’article 91 du présent règlement, que seuls les produits du secteur des fruits et légumes obtenus dans ladite région bénéficient d’une aide, et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide ainsi que la proportion des contributions financières versées en application de l’article 103 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

2.  La Commission approuve ou rejette la demande par voie de décision dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de réception par la Commission de la demande complète. Si la Commission ne demande pas d’informations complémentaires dans le délai de trois mois, la demande est réputée complète.