Les États membres veillent à ce que les fonds opérationnels soient gérés d’une manière qui permette à des vérificateurs externes de déterminer, de contrôler et de certifier annuellement leurs dépenses et leurs recettes.
Version22 juin 2011
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Version1 septembre 2011
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Version1 octobre 2011
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Version1 septembre 2012
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Version28 octobre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-455/13, Arrêt de la Cour, Confederazione Cooperative Italiane e.a. contre Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali…
[…] «Pourvoi – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) n° 1580/2007 – Article 52, paragraphe 2 bis – Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 – Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 – Aides aux organisations de producteurs – Fruits et légumes transformés – Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation – Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»
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