Règlement d’exécution (UE) 2023/2060 du 26 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2060 du 26 septembre 2023
Version27 septembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2060 de la Commission du 26 septembre 2023 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des États du pavillon des navires de pêche capturant des produits de la pêche qui peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord en tant que biens de consommation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 27 septembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, point b),
considérant ce qui suit: