Règlement (CEE) 1613/89 du 29 mai 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1613/89 du Conseil du 29 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique |
Décision • 1
—
[…] 13 Le règlement (CEE) n_ 1613/89 (6) a modifié certaines de ses dispositions. Dans la proposition de règlement n_ 1613/89 de la Commission, le fondement juridique invoqué était uniquement l'article 43 du traité. Cependant, le Conseil a adopté le règlement à la fois sur le fondement de l'article 43 et de l'article 130 S. […] (6) – Règlement du Conseil du 29 mai 1989, modifiant le règlement n_ 3528/86 (JO L 165, p. 8).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 130 S,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
méthodes d'évaluation des dommages et sur les mesures de maintien et de restauration de forêts endommagées, afin d'éviter ainsi une duplication d'efforts et de financement;
nauté aux mesures que comporte cette action doit être adaptée en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- CAISSE D'EPARGNE CEPAC
- Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00294
- Article 55 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
- PROMOCIL HLM
- Article 14 - RGPD
- Article 15 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 27 septembre 2024, n° 24/01454
- C S I - SUD OUEST COMPOSANTS ET SUBSTRATS D'INTERCONNEXION SUD O UEST (TOULOUSE, 332467141)
- INPI, 16 janvier 2025, DC 24-0131
- WGOM (DAMBACH, 878220276)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 avril 2024, n° 23/05720
- VERANDALINE (LE HAUT-CORLAY, 789947496)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 22 février 2024, n° 24/00184