Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] conformément aux dispositions de l'article 114 (…), être sanctionnée par la nullité de l'acte qui ne la respecte pas » (CA Lyon, 28 juillet 2006, n° 06/00117). […] La 2e chambre civile casse au visa des articles 15, 16 et 954 CPC : « l'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats ». […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile consacre le principe du contradictoire, qui impose à chaque partie de porter à la connaissance de l'autre, en temps utile, les éléments sur lesquels elle fonde ses prétentions. Selon l'article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. […] L'article 446-2 du Code de procédure civile précise à cet égard que le juge peut écarter des débats les prétentions, […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 9, 13, 15, 16, 132, […]
Matières : Procédure Mots clés : Conclusions – non communication – violation principe du contradictoire et du droit de la défense En vertu des articles 15 et 16 du CPC, la non communication des conclusions ou des pièces est une violation du principe de contradiction et du droit de la défense Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Cassation ARRET N° 255 du 15 Juillet 2018 Dossier : 223/11-SOC CONCLUSIONS – NON COMMUNICATION – VIOLATION PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE « En vertu des articles 15 et 16 du CPC, […] l'égalité des armes et le traitement équitable, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile Malgache, […]
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