Règlement (CEE) 3174/86 du 17 octobre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Règlement (CEE) 3174/86 du 17 octobre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version21 octobre 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3174/86 de la Commission du 17 octobre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
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Version du 21 octobre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),
(en tonnes)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.02 // Ferro-alliages: C. Ferrosilicium // 5 517 // // //
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: