Règlement (CEE) 2968/78 du 12 décembre 1978 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2968/78 du Conseil, du 12 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES TISSUS EN QUESTION , TISSES SUR METIERS A MAIN , NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE LES IMPUTATIONS SUR LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR CERTAINS DE CES TISSUS POUR LES ANNEES 1975 , 1976 ET 1977 S ' ETABLISSENT COMME SUIT : ( VOIR JO L NO 358 DU 21 . 12 . 1978 . )
QUE CES SEULS ELEMENTS , EN RAISON NOTAMMENT DES VARIATIONS INTERVENUES , NE PERMETTENT PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION EQUITABLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONSIDERES , IL EST PERMIS D ' EVALUER APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX MONTANTS CONTINGENTAIRES :
* * PRODUITS EN SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) * PRODUITS EN COTON ( EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) *
* BENELUX * 5,08 * 3,65 *
* DANEMARK * 5,08 * 6,62 *
* ALLEMAGNE ( RF ) * 42,32 * 12,16 *
* FRANCE * 25,41 * 39,72 *
* IRLANDE * 3,33 * 2,39 *
* ITALIE * 10,26 * 3,68 *
* ROYAUME-UNI * 8,49 * 31,78 *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :