Règlement (CEE) 1411/76 du 18 juin 1976 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
Règlement (CEE) 1411/76 du 18 juin 1976 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'interventionAbrogé
Version21 juin 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1411/76 de la Commission, du 18 juin 1976, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention |
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Décision • 1
—
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
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Version du 21 juin 1976 • À jour
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